Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 / Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formations et offres de services dispensées par MEDTRAINING. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. MEDTRAINING se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) à la commande.

Article 2 / Modalités d’Inscription :

L'inscription aux formations se fait selon les modalités suivantes :

Pour les professionnels hospitaliers, une convention hospitalière doit être signée et envoyée par mail.
Pour les professionnels libéraux, l'inscription doit se faire via leur compte DPC (Développement Professionnel Continu).

Les documents d'inscription (convention hospitalière ou validation via le compte DPC) doivent comprendre les informations suivantes :

Coordonnées de votre établissement ou cabinet, de la personne en charge du dossier, ainsi que l'adresse de facturation si différente.
Nom et prénom du ou des stagiaires (si connu au moment de la signature de la convention ou de l'inscription DPC).
Intitulé ou référence de la formation.
Date(s) de la formation.
Montant de la commande HT.
Si financement par un Opco ou un FAF, la notification de votre numéro d’adhérent et numéro de dossier devra

nous être mentionné sur votre bon de commande. L’accord de prise en charge de votre Opco ou FAF devra nous être transmis avant le premier jour de la formation.

Article 3 / Convention de formation :

MEDTRAINING est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention Bon pour Accord.

La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 4 / Validation d'inscription :

Dès réception de la convention signée, l’inscription est enregistrée.

La formation se déroule dans un lieu sélectionné par notre organisme, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires 5 jours ouvrés avant l’entrée en stage.

Article 5 / Annulation :

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de 48h avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 24h et 48h avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 40% du montant du stage.
Une annulation intervenant moins de 24h avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.

MEDTRAINING se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Article 6 / Supports de cours :

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ».
L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Article 7 / Paiement :

Nos prix sont établis hors taxes et sont majorés du taux de la TVA en vigueur. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.

Article 8 / Conditions de règlement :

Nos prestations sont réglables à réception de facture, sans escompte et par virement à l’ordre MEDTRAINING. Nos factures sont adressées au client après réalisation de la prestation. Toute formation commencée est due en entier.
Toute somme impayée à échéance pourra être majorée par des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de police.

Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences ou le Fonds d’assurance formation dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, le devis ou sur son bon de commande ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO ou le FAF qu’il aura désigné.

Article 9 / Délais de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera portée au débit du compte du client.

Article 10 / Responsabilité :

MEDTRAINING ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 11 / Attribution de compétences :

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 12 / Protection des données personnelles :

Dans le cadre de la réalisation des formations, MEDTRAINING est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rétractation, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de MEDTRAINING ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer MEDTRAINING, en écrivant à l’adresse suivante : MEDTRAINING, 6 rue Francis de Pressensée 33110 Le Bouscat.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, MEDTRAINING s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, MEDTRAINING s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux

obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
En cas de sous-traitance, MEDTRAINING se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l'Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Version du 06.09.2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Certificat QUALIOPI